Conditions générales de Vente - Seeuletter - Solutions d'envoi de courrier et de carte postale

Solutions d'envoi de courrier postal

Seeuletter propose des solutions en ligne permettant d'envoyer très facilement tout type de courrier postal depuis votre ordinateur.

Un outil de lecture d'adresse vous permettant d'envoyer facilement des courrier similaires.
Une solution de publipostage pour créer des campagnes de courrier ou de carte postale personnalisées.
Une API moderne pour intégrer l'envoi de courrier dans vos processus.

Conditions générales de Vente

LIFEBOT, SAS au capital de 1000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 829 125 988 ayant son siège social au 222 rue Terradou, 84200 CARPENTRAS, propose, sous sa marque « Seeuletter », une API d’impression et d’envoi de courriers en ligne.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre les parties et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des ventes réalisées en France ou à l’étranger, par LIFEBOT.
Toute commande auprès de LIFEBOT implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente.

Article 2 - Définitions

Client : Personne physique ou morale faisant appel à l’API d’impression et d’envoi de courriers ayant passé commande et accepté les présentes descriptions du service et conditions générales de vente.

Document : fichier du Client envoyé électroniquement au service d'envoi de courriers en utilisant une connexion afin que le service d'envoi de courrier, son ou ses partenaires puissent envoyer ce fichier matérialisé sous forme de courrier simple ou en recommandé à son destinataire.

Contrat : les présentes conditions générales de vente

Fichier à matérialiser : Contenu électronique composant le document prêt à être matérialisé sous forme de courrier simple ou recommandé.

API d’impression et d’envoi de courriers : service permettant la matérialisation de documents sur support papier, l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et la remise en poste.

Partenaire : Sous-traitant du service d'envoi de courriers afin d’assurer la mise sous pli, l’impression, l’affranchissement et le dépôt en poste du ou des documents du Client ..

Partie(s) : ensemble ou individuellement le Client et/ou l’éditeur

Article 3 - Description du service proposé par LIFEBOT

Le client fait appel à l’API d’impression et d’envoi de courriers via la clé Live. Il transmet à LIFEBOT par dépôt électronique des documents à matérialiser en vue d’un envoi par courrier. La matérialisation des dits documents est effectuée selon la procédure suivante : envoi du document via l’API d’impression et d’envoi de courriers, validation du ou des documents, impression et mise sous plie des documents, affranchissement puis remise des documents par son ou ses partenaires à La Poste pour acheminement.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :

3.1 La création et la validation du Document : Le Client , sous sa seule responsabilité, s’engage à visualiser le Fichier à matérialiser, et à vérifier que le dit Fichier correspond au Document qu'il entend envoyer à son Destinataire. Le Fichier à matérialiser constitue la preuve originale du contenu de l'envoi et engage le Client. Le Fichier à matérialiser est conservé pendant 1 an par LIFEBOT suite au dépôt. Il appartient au Client de conserver ce Fichier s'il souhaite prouver le contenu de son envoi au-delà de cette période. Le Client choisit d’imprimer le fichier en noir et blanc ou en couleurs. Le Client choisit le mode d’affranchissement parmi les options (envoi en Eco Pli, prioritaire ou par lettre recommandée avec avis de réception).

3.2 Mandat d’envoi : En utilisant l’API d’impression et d’envoi de courriers, le Client donne mandat à LIFEBOT pour effectuer en son nom l’envoi de son courrier.

3.3 Le règlement : Le Client enregistre en amont de l’utilisation de l’API d’impression et d’envoi de courriers sa carte bancaire ou un mandat SEPA. Un prélèvement sera effectué le début du mois suivant sur la carte bancaire ou sur le compte bancaire du Client en fonction de sa consommation mensuelle.

3.4 L’impression et mise sous enveloppe : Le document est imprimé soit en noir et blanc soit en couleurs, en fonction du choix initial du Client lors de la création du document.

3.5 Les preuves d’envoi et de réception : Les courriers simples et recommandés sont acheminés auprès du réseau postal par le ou les partenaires choisis par le service d'envoi de courriers. Les envois sont ensuite remis par le facteur au destinataire. Dans le cadre d’un envoi recommandé, la preuve de dépôt et le n° de L’AR sera remis au client. Dans le cas où l'avis de réception est signé par le destinataire, l'avis de réception est retourné au Client par La Poste.

Article 4 - Accès à l’API d'envoi de courrier et de carte postales

Inscription du Client : Le Client sera réputé inscrit dès sa première utilisation de l’API d’envoi de courriers.

Identifiant et mot de passe : Le Client choisi son identifiant et son mot de passe lors de la création de son compte. Deux clés API (test et live) sont alors générées pour lui permettre d’accéder à l’API.

Le Client est responsable de ses clés API. Il ne doit en aucun cas les communiquer à un tiers.

Article 5 - Commande

Le Client recevra une facture par mail à chaque prélèvement effectué.

Article 6 - Prix du service d'envoi de courriers et facturation

6.1 Prix : Le Service d'envoi de courriers est composé du prix de l’affranchissement en vigueur aux tarifs négociés par ses Partenaires. Le tarif d’affranchissement est non assujetti à la TVA. A ce tarif d’affranchissement s’ajoute le prix de la prestation que le Client accepte de payer pour l’utilisation du Service d'envoi de courriers. Les prix de l’affranchissement et du service d'envoi sont susceptibles de varier sans préavis et seront facturés au Client au prix en vigueur le jour de l’envoi.

6.2 Facturation du Service et de l’affranchissement : Le Client accepte que ses consommations liées à l’utilisation de l’API d’impression et d’envoi de courriers, dans le cadre de sa souscription soient facturées mensuellement. L’affranchissement est facturé en fonction du type de courrier choisi par le Client, du poids, de sa destination et des options d’envoi. Le Client mandate l’éditeur, son ou ses partenaires pour affranchir ses courriers. LIFEBOT ou ses partenaires agissant ainsi au nom et pour le compte du Client. Le Client est facturé pour chaque page qu’il transmet via l’API d’impression et d’envoi de courriers. Le Service est facturé, ainsi que l’affranchissement pour les Documents qui ont été envoyés par le Service mais qui n’ont pu être remis aux destinataires pour des raisons indépendantes de la volonté de ce service (adresse ou numéro erronés,…).

6.3 Facturation électronique : Pour les clients, le paiement sera effectué par prélèvement mensuel en fonction de la consommation effectuée du Client et les factures seront transmises par LIFEBOT au Client par voie électronique. Le Client accepte de recevoir la facture par ce moyen. Il reconnaît avoir été informé des conditions d’archivage des factures électroniques et est seul responsable du mode d’archivage qu’il utilise.

Article 7 - Obligations des Parties

7.1 Obligations de LIFEBOT de Délivrance des Documents : le Service d'envoi de courriers mettra tout en œuvre pour optimiser la diffusion des Documents remis par le Client sous forme de fichiers. Le Client sera informé de l’envoi des Documents dans son interface de suivi. Cette interface lui donnera également la liste des Documents dont l’envoi s’est soldé par un échec.

Maintenance, tests et améliorations : LIFEBOT se réserve le droit d’interrompre momentanément le Service à des fins de test et/ou de travaux d’amélioration du trafic réseau ou de maintenance. Le Client sera préalablement informé de toute maintenance planifiée par une annonce dans l’interface du Service d'envoi de courriers, à moins que cette maintenance ne soit due à un cas d’urgence. Le Service d'envoi de courriers assurera la maintenance de sa plateforme technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Informations nominatives : LIFEBOT s’interdit d’utiliser les listes de destinataires et le contenu des Documents, qui restent la propriété du Client (Voir ci-après Article 12).

7.2 Obligations du Client

7.2.1 Le Client s’engage à ce que les Documents soient : - en lien direct avec son objet social et aucunement propre à troubler l’ordre public.

7.2.2 Courriers en Recommandé : le Client donne procuration à LIFEBOT et à son/ses partenaire pour se faire délivrer les récépissés de dépôt par le bureau de poste ou déposer d’éventuelles réclamations.

7.2.3 Si le Client transmet à LIFEBOT des factures pour impression, mise sous pli et envoi, le Client mandate alors le service d'envoi de courriers et son ou ses partenaires pour émettre matériellement des factures au nom et pour son compte, étant rappelé que l’API d’impression et d’envoi de courriers ne pourra en aucun cas modifier le Document qui lui aura été adressé par le Client mais pourra seulement l’acheminer au destinataire.

7.2.4 Le Client s'engage à télécharger les Preuves Électroniques de Dépôt qui sont mises à sa disposition par LIFEBOT dans le cadre du Service.

Article 8 - Responsabilité

8.1 La prestation fournie par LIFEBOT implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents prestataires, dont dépend le bon fonctionnement du Service, LIFEBOT mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d’intervenants.

LIFEBOT ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client.

Ainsi, LIFEBOT ne pourra pas être tenu pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés, notamment celles qui auraient généré un retard dans l’acheminement des Documents du Client et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données du Client. L’éditeur ne pourra également être tenu pour responsable d’un retard dans l’acheminement du courrier imputable à La Poste.

8.2 LIFEBOT, son ou ses partenaires, acheminent les Documents au destinataire dans l’état où ils se trouvent. En aucun cas, LIFEBOT n’y apportera des modifications (de contenu, de format…). Le Client valide chaque étape telle que décrit dans l’article 3, en conséquence, le Client est seul responsable de la qualité, de la fréquence, du volume et du contenu des Documents. En outre, il est seul responsable, envers les titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés, du paiement des éventuelles redevances dues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au contenu des Documents. De même, le Client est seul juge de l’opportunité de l’envoi d’un Document ainsi que seul responsable du choix d’envoi proposé par l’API d’impression et d’envoi de courriers (courrier, courrier en recommandé simple ou avec accusé de réception), du moment choisi pour l’envoi de chaque Document et de l’utilisation adéquate du Service.

8.3 Le Client reconnaît que les obligations du Service d'envoi de courriers s’entendront comme des obligations de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat. LIFEBOT ne garantit ainsi aucun délai entre l’envoi du Document par le Client et sa réception par le destinataire. Le Client ne pourra donc pas engager la responsabilité de l’éditeur en cas de réception tardive d’un courrier en recommandé par le destinataire. La lettre recommandée est réputée déposée à La Poste dès l’obtention du N° de l’AR (Accusé Réception) au Client.

8.4 LIFEBOT ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client qu’en cas de faute grave.

8.5 Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité de LIFEBOT, devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à LIFEBOT SAS, 222 rue Terradou, 84200 CARPENTRAS.

8.6 En aucun cas, LIFEBOT ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client, l’obligation de LIFEBOT ne portant que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive du présent contrat. De convention expresse entre les Parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de Clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. En outre, les dommages et intérêts dus par l’éditeur au titre d’un dommage quelconque résultant de l’exécution des différents contrats de l’API d’impression et d’envoi de courriers ne pourront jamais excéder le montant total hors taxes effectivement encaissé par le service d'envoi de courriers au titre de l’exécution du contrat en cause.

Article 9 - Réglementation

Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’API d’impression et d’envoi de courriers conformément à la réglementation française et/ou étrangère applicable et il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de l’éditeur dans le cas où il ne l’aurait pas respectée.

Article 10 - Force majeure

Les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code Civil suspendent les obligations du présent contrat. Aucune partie ne pourra dès lors être tenue responsable des retards ou dommages résultant d’un tel événement. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, dysfonctionnement des télécommunications.

Article 11 - Cession

Les droits et obligations nés de(s) contrat(s) conclu(s) avec l’éditeur ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale.

Article 12 - Confidentialité et informations confidentielles

Chaque Partie accepte de garder secrète et confidentielle toute Information Confidentielle émanant de l’autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information Confidentielle qu’avec l’autorisation préalable de cette dernière. Par « Information Confidentielle », il faut entendre toute information qui n’a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la partie la divulguant, les dispositions du présent contrat, les documents, fichiers, programmes informatiques ou autres relatifs au Service d'envoi de courriers ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le Client au Service d'envoi de courriers dans le cadre du présent Contrat. Cette obligation survivra au terme du présent contrat. Les Parties se portent fort, conformément à l'article 1120 du Code Civil, du respect de ladite clause par leurs salariés, préposés et mandataires.

Article 13 - Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux relations entre les Parties est la loi française. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du Contrat conclu avec Lifebot, le Tribunal de Commerce d’Avignon est seul compétent nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.